1. Les dispositions des articles 25-4 et 30 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux vacances d'emploi publiées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2013-609 du 10 juillet 2013 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-609 du 10 juillet 2013
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000027693186
Texte parentLEGITEXT000027693133
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