1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-609 du 10 juillet 2013 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-609 du 10 juillet 2013
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000027693188
Texte parentLEGITEXT000027693133
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