Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-609 du 10 juillet 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000027693176
Texte parentLEGITEXT000027693133
Référencearticle 5 du décret n°2013-609 du 10 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « III. ― Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps ou cadres d'emplois répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 : art. 10
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