Décret n°2013-618 du 11 juillet 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2013.

TexteDécret n°2013-618 du 11 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027698810
Texte parentLEGITEXT000027698801
Référencearticle 1 du décret n°2013-618 du 11 juillet 2013 (version du 14 juillet 2013)Légifrance →

1. Les véhicules mentionnés aux articles 269 et 271 du code des douanes sont les véhicules figurant en annexe au présent décret et les ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur est l'un de ces véhicules.

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