1. Les véhicules mentionnés à l'article 269 du code des douanes ne sont pas soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lorsqu'ils sont remorqués. Après le remorquage et sur présentation d'un justificatif, le redevable abonné ou non abonné peut déposer, dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 26 juin 2013 susvisé, une demande en restitution de la taxe facturée correspondant au trajet parcouru dans le cadre de ce remorquage.
Décret n°2013-618 du 11 juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-618 du 11 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027698815
Texte parentLEGITEXT000027698801
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