Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 juillet 2013 (version du 14 juillet 2013)Légifrance →
1. La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1re est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté. Cette déclaration dite de « conformité à un acte réglementaire unique » s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL.
2. Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux traitements mentionnés à l'article 1er, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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