1. Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable du téléservice selon les modalités publiées sur le site internet du téléservice. Le droit d'opposition se matérialise par le maintien d'une procédure alternative au téléservice permettant d'accéder, dans des conditions analogues, à la même prestation de service public que celle proposée par ledit téléservice.
Arrêté du 4 juillet 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2013.
TexteArrêté du 4 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027698893
Texte parentLEGITEXT000027698860
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.