1. Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2013.
TexteArrêté du 4 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027698885
Texte parentLEGITEXT000027698860
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