Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013
RattachementSection 3 : Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques
Section 3 : Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance
IdentifiantLEGIARTI000027715519
Texte parentLEGITEXT000027715411
Référencearticle 15 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2352-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les conditions de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de leur mise à disposition sur le marché, d'importation, de transfert et d'utilisation des produits et des équipements mentionnés à l'article L. 557-1 du code de l'environnement sont régies par le chapitre VII du titre V du livre V du même code, sans préjudice des dispositions du présent article qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas définies par ledit code. »