Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013
RattachementChapitre III : Ratification d'ordonnances
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
Chapitre III : Ratification d'ordonnances
IdentifiantLEGIARTI000027715463
Texte parentLEGITEXT000027715411
Référencearticle 19 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnementest ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 332-20 est ainsi rédigé :
3. « I. ― Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont affectés, ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent chapitre. » ;
4. 2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 415-1, les mots : « définies à l'article L. 415-3 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application ».