Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 119-7 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
2. 1° Les II et III sont ainsi rédigés :
3. « II. ― Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Les modulations de péages prévues au présent II sont mises en œuvre lors du renouvellement des contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret.
4. « III. ― Il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II lorsque :
5. « 1° La cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en raison d'une incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l'exécution des contrats de délégation de service public existants ;
6. « 2° L'introduction d'une telle modulation n'est pas techniquement possible dans les systèmes de péage concernés ;
7. « 3° Une telle modulation a pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique. » ;
8. 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
9. « IV. ― Les péages peuvent être modulés, pour tenir compte de l'intensité du trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la voirie routière : art. L119-7