LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.

TexteLOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013

Rattachement

Chapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
Chapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE, et portant modernisation du droit social des gens de mer

IdentifiantLEGIARTI000027715491

Texte parentLEGITEXT000027715411

Référencearticle 33 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (version du 18 juillet 2013)Légifrance →

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi du 17 décembre 1926

3. Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

4. III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.

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