Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la sécurité routière
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité routière
IdentifiantLEGIARTI000027715431
Texte parentLEGITEXT000027715411
Référencearticle 35 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 9° du I de l'article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
2. « 9° bis Aux services compétents des Etats membres, pour l'application de la directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; ».