LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.

TexteLOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE
IdentifiantLEGIARTI000027715449
Texte parentLEGITEXT000027715411
Référencearticle 37 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (version du 18 juillet 2013)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants est ratifiée.

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