Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE
IdentifiantLEGIARTI000027715441
Texte parentLEGITEXT000027715411
Référencearticle 41 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-7 du même code, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : «, les sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement ».