LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.

TexteLOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

IdentifiantLEGIARTI000027715455

Texte parentLEGITEXT000027715411

Référencearticle 44 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (version du 18 juillet 2013)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est ratifiée.

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