Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
IdentifiantLEGIARTI000027715429
Texte parentLEGITEXT000027715411
Référencearticle 45 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du II de l'article L. 229-8 du code de l'environnement est complété par les mots : «, en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027 ».