RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000027715457
Texte parentLEGITEXT000027715411
Référencearticle 46 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015.
2. II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
3. III à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de la santé publique
5. Art. L3114-2
6. - Code de l'environnement
7. Art. L555-2, Art. L592-23
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Loi du 28 octobre 1943
10. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
11. VII. - L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2013.
12. VIII. - Les sociétés inscrites auprès de l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime.
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