Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013
RattachementSection 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques
Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
IdentifiantLEGIARTI000027715437
Texte parentLEGITEXT000027715411
Référencearticle 6 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, après le mot : « réalisation », sont insérés les mots : « de diagnostics préalables aux travaux et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 200 quater A
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