Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027722376
Texte parentLEGITEXT000027722364
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même arrêté, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,6 et 6-1 », et les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 avril 2005 : art. 4
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