Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-629 du 16 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027722483
Texte parentLEGITEXT000027722475
Référencearticle 1 du décret n°2013-629 du 16 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou de l'inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l'authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l'instruction de ces procédures.
3. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 : art. 6
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