Décret n°2013-629 du 16 juillet 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2013.

TexteDécret n°2013-629 du 16 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027722479

Texte parentLEGITEXT000027722475

Référencearticle 2 du décret n°2013-629 du 16 juillet 2013 (version du 19 juillet 2013)Légifrance →

1. Indépendamment de son application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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