1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-629 du 16 juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-629 du 16 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027722481
Texte parentLEGITEXT000027722475
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