1. Les pouliches présentant un modèle leur conférant un avenir potentiel de reproductrice seront qualifiées, par le jury des concours régionaux, pour l'attribution de la prime de sélection qui leur sera versée annuellement, à condition qu'elles satisfassent aux exigences de l'arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français.
Arrêté du 9 juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2013.
TexteArrêté du 9 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027722510
Texte parentLEGITEXT000027722503
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