Arrêté du 9 juillet 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2013.

TexteArrêté du 9 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027722512
Texte parentLEGITEXT000027722503
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juillet 2013 (version du 19 juillet 2013)Légifrance →

1. Une même pouliche ne peut participer qu'à un seul concours régional par an dans son année de 3 ans, puis dans son année de 4 ans. Cependant, les pouliches déjà titulaires d'une prime de sélection ne peuvent plus être engagées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027722512, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.