Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-628 du 16 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027722603
Texte parentLEGITEXT000027722592
Référencearticle 2 du décret n°2013-628 du 16 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 4 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « internes à titre étranger », sont insérés les mots : « ainsi que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie » ;
3. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « de praticien attaché associé, ou d'assistant associé » sont remplacés par les mots : « de praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-659 du 4 mai 2012 : art. 4
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