1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-628 du 16 juillet 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-628 du 16 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027722607
Texte parentLEGITEXT000027722592
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