Référencearticle 1 du décret n°2013-626 du 16 juillet 2013 (version du 19 juillet 2013)Légifrance →
1. Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Harmonie.
2. Ce traitement s'applique aux personnels relevant du ministre de la justice.
3. Il a pour finalité :
4. 1° La gestion administrative et financière des personnels ;
5. 2° La gestion des carrières et de la mobilité ;
6. 3° La gestion de la formation des personnels ;
7. 4° La gestion des temps et des activités ;
8. 5° L'accès des personnels aux données les concernant et la formulation par voie électronique des demandes relatives à leur situation.
9. Le traitement permet également de gérer les pièces justificatives relatives aux événements de gestion mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus.
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