Décret n°2013-626 du 16 juillet 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2013.

TexteDécret n°2013-626 du 16 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027722770

Texte parentLEGITEXT000027722749

Référencearticle 2 du décret n°2013-626 du 16 juillet 2013 (version du 19 juillet 2013)Légifrance →

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