Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-627 du 16 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027724299
Texte parentLEGITEXT000027724278
Référencearticle 2 du décret n°2013-627 du 16 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Le 3° du I est ainsi complété :
3. « g) Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
4. h) Organisme gestionnaire du développement professionnel continu. » ;
5. 2° Le II est ainsi rédigé :
6. « II. ― Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-660 du 19 mars 1986 : art. 15
Aller plus loin
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