Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juillet 2013
RattachementSection 6 : Aptitude professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000027725728
Texte parentLEGITEXT000027725719
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31, alinéa 2, de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est modifié comme suit :
2. « Cette commission de recours est présidée par le directeur général de la police nationale ou son représentant, assisté du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant et d'un psychologue de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 octobre 2005 : art. 31
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