Arrêté du 4 juillet 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.

TexteArrêté du 4 juillet 2013

RattachementSection 6 : Aptitude professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000027725730

Texte parentLEGITEXT000027725719

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juillet 2013 (version du 18 juillet 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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