1. Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.
TexteArrêté du 28 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027725802
Texte parentLEGITEXT000027725795
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