Arrêté du 12 juillet 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

TexteArrêté du 12 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000029450929
Texte parentLEGITEXT000027725803
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juillet 2013 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Les informations et pièces justificatives prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 juin 2013 susvisé sont reprises à l'annexe I pour les redevables abonnés et à l'annexe I bis pour les redevables non abonnés.

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