Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 juillet 2013 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Toutes les informations requises à l'enregistrement, obligatoires ou facultatives, produites immédiatement ou a posteriori, doivent être justifiées par un des documents identifiés en annexes I et I bis, à l'exception de celles dites déclaratives.
2. Un même document peut servir à justifier plusieurs informations.
3. Sauf disposition contraire, les pièces justificatives sont présentées dans leur langue d'origine, sous la forme de copie en cas de télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet), et en format original ou sous la forme de copie en cas d'enregistrement à un point de distribution.
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