Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juillet 2013 (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 7 du décret du 26 juin 2013 susvisé, les données relatives au véhicule assujetti nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué sont :
2. ― le numéro et le pays d'immatriculation du véhicule tracteur ;
3. ― le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur ;
4. ― le poids total roulant autorisé du véhicule tracteur ;
5. ― la classe d'émission EURO.
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