Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juillet 2013 (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Le montant du dépôt de garantie prévu à l'article 12 du décret du 26 juin 2013 susvisé, versé par le redevable non abonné préalablement à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué et, le cas échéant, des accessoires complémentaires, est fixé à :
2. ― cent (100) euros pour l'équipement électronique embarqué seul ;
3. ― deux cents (200) euros pour une batterie supplémentaire seule ;
4. ― deux cents (200) euros pour un équipement électronique embarqué et une antenne extérieure ;
5. ― cent (100) euros pour un équipement électronique embarqué ATEX destiné aux véhicules de transport de marchandises dangereuses.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.