1. Les autorités compétentes pour l'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.
TexteArrêté du 18 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027725891
Texte parentLEGITEXT000027725868
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