1. DÉCISION N° ...
2. PORTANT AGRÉMENT À LA CONDUITE DES VÉHICULES NAUTIQUES À MOTEUR EMBARQUÉS SUR DES NAVIRES DE PLAISANCE PROFESSIONNELLE IMMATRICULÉS AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
3. Le préfet de ...,
4. Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
5. Vu l'arrêté du 10 avril 2013 relatif à la conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français ;
6. Vu la demande présentée par ...,
7. Décide :
8. Article 1er
9. L'agrément relatif à la conduite des véhicules nautiques à moteur prévu par l'arrêté du 10 avril 2013 est accordé au navire.
10. Article 2
11. Seules les personnes nommées à l'annexe 1 de la présente décision sont habilitées à encadrer cette activité.
12. Toute modification de matériel, de personnel ou de situation relatives aux accompagnateurs doit être signalée par écrit au directeur départemental des territoires et de la mer de ...
13. Article 3
14. Cette activité se déroule exclusivement de jour, dans une zone circulaire de 1 mille maximum autour du navire support ou de l'une de ses annexes et, dans tous les cas, au-delà de 500 mètres du rivage.
15. Article 4
16. La présente décision ne confère au bénéficiaire aucune priorité sur le plan d'eau.
17. L'accompagnateur devra interrompre l'activité en cas de mauvaises conditions météorologiques.
18. Article 5
19. L'activité autorisée doit être conduite conformément à la réglementation en vigueur, dans le respect de la sécurité des autres usagers de la mer.
20. Article 6
21. Cet agrément est donné à titre précaire et révocable.
22. Le non-respect des règles prévues par la présente décision entraînera le retrait immédiat de l'agrément, sans préjudice d'éventuelles sanctions supplémentaires.
23. Article 7
24. Le présent agrément est accordé jusqu'au ...
25. Annexe 1 de la décision DDTM
26. Encadrement autorisé sous la responsabilité d'un officier de la marine marchande
IDENTITÉ | BREVET DÉTENU | STAGE DE FORMATION |
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27. Navires et véhicules nautiques
28. à moteur utilisés
29. Navire support : ...
30. Immatriculé au RIF sous le numéro : ...
31. Véhicule nautique à moteur : ...
32. Zone d'évolution/parcours
33. Autorisée de jour et limitée à une zone circulaire de 1 mille maximum autour du navire ou de l'une de ses annexes et, dans tous les cas, au-delà de 500 mètres du rivage.