Texte publié au Journal officiel
1. A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, qui fixe le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés citées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, sont ajoutées la société OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement), le Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations) ainsi que CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement), ainsi qu'il suit :
2. NOM DE LA SOCIÉTÉ
3. NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
4. RÉPARTITION PAR MINISTÈRE
5. OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement)
6. 3
7. Economie, industrie, recherche
8. Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations)
9. 3
10. Economie (× 2), industrie
11. CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement)
12. 3
13. Economie (× 2), Industrie
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 : art. 1