Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I du décret du 22 août 2008 susvisé est modifiée comme suit :
2. I. ― Au septième alinéa de l'article 2, les mots : « d'au moins dix personnes » sont supprimés.
3. II. ― L'article 6 est ainsi modifié :
4. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
5. « La perte ou la détérioration de bagage liée à un accident résultant de l'utilisation de l'autocar donne lieu à une indemnisation du passager par le transporteur pout tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable. Le montant maximal de l'indemnisation est fixé à 1 200 € par bagage. Ce montant peut être majoré dans le cadre d'une clause particulière conclue entre les parties. »
6. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « placés en soute », sont ajoutés les mots : « , sans lien avec un accident lié à l'utilisation de l'autocar, dont les conditions d'indemnisation sont précisées au premier alinéa, ».
7. III. ― Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 rédigé comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-828 du 22 août 2008
Divisions : Art. Annexe I