1. Par dérogation aux règles de recouvrement applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale prévues au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée à l'article L. 1233-66 du code du travail et les versements mentionnés à l'article L. 1233-69 du même code sont liquidés et appelés par l'opérateur France Travail.
Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n° 2013-639 du 17 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000049820430
Texte parentLEGITEXT000027729006
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