1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2013.
TexteDécret n° 2013-639 du 17 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027729021
Texte parentLEGITEXT000027729006
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