1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2013.
TexteArrêté du 11 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027729057
Texte parentLEGITEXT000027729044
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