Arrêté du 28 juin 2013 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2013 au 11 juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 juin 2013

RattachementChapitre III : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000027729299

Texte parentLEGITEXT000027729278

Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 juin 2013 (version du 20 juillet 2013)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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