Arrêté du 28 juin 2013 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2013 au 11 juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 juin 2013
RattachementChapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000027729289
Texte parentLEGITEXT000027729278
Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 juin 2013 (version du 20 juillet 2013)Légifrance →

1. Les épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externe et interne pour les trois spécialités sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 5 aux épreuves écrites est éliminatoire.

2. Tous les cas cités ci-après sont considérés comme éliminatoires : absence à l'une des épreuves, rupture d'anonymat lors des écrits, copie blanche, copie non rendue, retard à l'une des épreuves, abandon en cours d'épreuves.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027729289, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.