Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-652 du 18 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027732038
Texte parentLEGITEXT000027732032
Référencearticle 1 du décret n°2013-652 du 18 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 325-3 du code de la route est complété par l'alinéa suivant :
2. « L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres. »