1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à la seconde phrase du 1 du C du II de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
Décret n°2013-652 du 18 juillet 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-652 du 18 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027732040
Texte parentLEGITEXT000027732032
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