Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-La transmission de factures sous forme dématérialisée par les fournisseurs de l'Etat s'effectue selon l'une des deux procédures autorisées suivantes, au choix des fournisseurs :
3. I.-Un mode " flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du fournisseur ou de son prestataire et l'application informatique " Chorus ”.
4. II.-Un mode " portail ”, nécessitant de la part du fournisseur de l'Etat :
5. a) Soit la saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation ;
6. b) Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 2.
7. Toute autre procédure de transmission de factures dématérialisées par un fournisseur de l'Etat doit recevoir l'accord préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2011 : art. 1