Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027732089
Texte parentLEGITEXT000027732084
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les modalités de mise en œuvre de la transmission des factures selon les modes " flux ” et " portail ”, notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre de la procédure prévue au b du II de l'article 1er, sont consultables à l'adresse internet suivante : https :// chorus-factures. budget. gouv. fr. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2011 : art. 4
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